B soutient qu'il n'est pas responsable de la dette litigieuse et qu'en conséquence, la CAF de Paris doit annuler celle-ci, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire

Mme A a alors sollicité une remise de dette auprès des services de la MSA ; la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise gracieuse par un courrier du 23 février 2023.

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU 17 MARS 1967 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE RELATIVE AUX REMISES

de dette de prime d'activité ; 2°) de prononcer en sa faveur la remise de cette dette.

Elle justifie sa demande subsidiaire de remise de dette en expliquant que suite au décès de son enfant, elle a eu besoin de reprendre le travail rapidement, qu'elle a informé en temps utile la [3] et qu'elle

Le 23 décembre 2020, la [6] a rejeté la demande de remise de dette, au motif que la dette concernée est frauduleuse.

au 1er octobre 2016 applicable en l'espèce, que la remise de dette n'emporte extinction de la dette que si la remise est volontaire et non équivoque, ce qui signifie qu'elle ne doit pas être intervenue

gracieuse de dette ; 2°) de l'admettre au bénéfice de la remise de dette d'un montant de 3 002,67 euros, au titre de la prime d'activité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019, Mme A B demande au tribunal une remise de dette se rapportant à l'indu de prime d'activité majoré pour un montant de 534,39

Mme B... demande l’annulation de cette décision et une remise de dette. Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les conclusions tendant à la remise de dette : 2.

logement sociale d’un montant de 2 114 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

A la date de leur demande de remise de dettes, les époux C, dont la bonne foi n'est pas en débat en l'espèce, avaient un quotient familial de 805 euros.

Elle ajoute que l'assuré n'a pas saisi le tribunal suite à la décision de la commission lui accordant la remise partielle de sa dette ; que sa demande de remise de dette est donc irrecevable.

: 1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2025, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de remise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir qualifier l'accord du 25 mars 1999 de remise de dette à titre gratuit, alors, selon le moyen : 1°/ que si la remise de dette, qui a

Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire de la prime d'activité ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

Par un recours administratif préalable du 4 mars 2020, adressé à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, Mme B a sollicité une remise de dette.

Il ajoute qu'il a fait une demande de remise de dette restée sans réponse.

VENAIT DE CONSENTIR A SON VENDEUR UNE REMISE DE DETTE DE 120 000 FRANCS, A DENATURE LES CONVENTIONS QUI FAISAIENT LA LOI DES PARTIES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE,