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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303290_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205990_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504091_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Si Mme A alias C fait état de défaillances dans sa prise en charge lors de son séjour en Espagne, notamment, un défaut de soins et la privation de nourriture, elle ne l'établit pas, alors que l'Espagne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00550_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 3 octobre 2021.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223039_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il comprend notamment l'indication selon laquelle il a sollicité l'asile en Espagne le 6 juin 2021, que les autorités espagnoles ont le 16 septembre 2022 été saisies d'une demande de reprise en charge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0328DEC001537202
28 mars 2006
28 mars 2006
code de procédure pénale espagnol.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC006596401
16 avril 2002
16 avril 2002
Le requérant quitta l’Equateur et s’installa en Espagne, à Las Palmas, en août 1998 avec sa compagne, de nationalité espagnole, où il a fondé la société Tripetrol España .
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431286_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
C avant de le transférer aux autorités espagnoles. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413192_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aude du 8 novembre 2024 portant remise aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03391_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielle2ème chambre
DTA_2401739_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du 22 décembre 2023 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2024 par lequel il a prononcé sa remise aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307938_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A C ont été relevées en Espagne le 25 septembre 2022, que les autorités espagnoles ont explicitement accepté sa reprise en charge et qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402948_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D, ressortissant malien, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B aux autorités espagnoles a été exécuté le 18 mai 2022. Elle conclut au rejet de la requête.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC000680914
20 octobre 2015
20 octobre 2015
En 2005, la requérante épousa C., un ressortissant espagnol. Le couple s’installa en Espagne. En avril 2008, de cette union naquit une fille.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502133_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C... aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502172_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C... aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001806491
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Espagne (n o 39/1993/434/513 - article 21 par. 6 du règlement A). Elle comprend de plein droit M. J.M. Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314JUD004683399
14 mars 2002
14 mars 2002
Licenciement du requérant par la Banque d’Espagne en tant qu’employé de la Banque d’Espagne 18.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203251_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
autorités espagnoles et celles relevées en France.
Source officiellePage 9 sur 341