violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à écarter une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture, au lieu de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la tardiveté

B...sur le terme du délai, alors que celui-ci n'était pas encore expiré, la cour a commis une erreur de droit qui doit entraîner l'annulation de son arrêt en tant qu'il confirme le rejet pour tardiveté

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation doit être accueillie et, par conséquent, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions de la requête doit donc être accueillie. 6.

l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué " ; qu'il ressort des écritures devant le tribunal que l'administration n'avait pas opposé de fin de non-recevoir tirée de leur tardiveté

présenter leurs observations sur le moyen communiqué " ; qu'il ressort des écritures présentées devant le tribunal puis la cour que l'administration n'avait pas opposé de fin de non-recevoir tirée de la tardiveté

A et a rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant que les conclusions de M.

Par lettre du 28 février 2025 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office la tardiveté

MOTIFS Attendu qu'aucun délai n'étant assigné à peine d'irrecevabilité pour déposer des conclusions en réponse à un déféré Monsieur [P] n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de l'URSSAF des

application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté

indemnitaire préalable s'agissant des conclusions indemnitaires et de la tardiveté des conclusions visant à la restitution de son agrément, les conclusions nouvelles doivent être rejetées comme irrecevables

demande de garantie et nécessitant des autres parties une réponse qu'elles n'avaient pas eu le temps de faire ; Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher une éventuelle tardiveté

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, les conclusions tendant à l'annulation de la décision ayant été présentées postérieurement à l'expiration du délai de recours

court, de pouvoir examiner et répondre à ces conclusions et pièces dont le nombre était important ; que M.

informé les parties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité de la requête en raison, d'une part, de la tardiveté

Les parties, ont été averties par lettres des 7 novembre 2022 et 2 mars 2023, que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens, soulevés d'office, tirés de la tardiveté des conclusions dirigées

A relève du tribunal administratif d'Orléans ; - la demande tendant à contester les modalités de revalorisation des pensions de retraite depuis 2004 est irrecevable pour tardiveté ; - les conclusions

2015, - à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 15 et 135 du Code de procédure civile, constater la tardiveté des conclusions et pièces signifiées par les appelants les 23 et 26 octobre