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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156822
20 juillet 2015
20 juillet 2015
Par la loi n o 4771, adoptée le 3 août 2002, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida d’abolir la peine de mort en temps de paix.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300607_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 80 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217146_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerres : « Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps
Source officielle2ème chambre
DTA_2206591_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
point ; En ce qui concerne la légalité interne : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, car elle vise l'article L. 311-13 du code de justice militaire qui n'est pas applicable en temps
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104668_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e144
9 octobre 1974
9 octobre 1974
POLITIQUES ; ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE NON SEULEMENT D'INJURES ENVERS L'ARMEE ET DE PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE MAIS ENCORE DE PROVOCATION A LA DESERTION EN TEMPS
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300632_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
s'est fondée sur les circonstances, d'une part, que le taux d'invalidité de son infirmité (10 %) était inférieur au taux minimal requis de 30 % pour ouvrir droit à pension pour une maladie contractée en temps
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00729_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
défense a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité retenu, de 10 %, est inférieur au minimum indemnisable requis pour l'ouverture du droit à pension lorsqu'il s'agit d'une maladie contractée en temps
Source officielle7ème chambre
DTA_2202063_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 321 2 du code de justice militaire : « Est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201952
20 décembre 2012
20 décembre 2012
En conséquence, il ne remplit pas les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201955
20 décembre 2012
20 décembre 2012
En conséquence, il ne remplit pas les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2805843-3074085
21 juillet 2009
21 juillet 2009
Suite à l’abolition de la peine de mort en temps de paix en Turquie en 2002, cette sanction fut commuée en une peine de réclusion à perpétuité avec une peine de sûreté de vingt-cinq ans.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217015_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; / 2° Le séjour dans les pays
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc78
26 juillet 1993
26 juillet 1993
Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée, en date du 10 novembre 1992, qui les a condamnés, le premier à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, séquestration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
au motif que le taux d'invalidité de cette infirmité de 20 % est inférieur au minimum indemnisable de 30 % requis pour l'ouverture d'un droit à pension, lorsqu'il s'agit d'une maladie contractée en temps
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-79635
14 février 2007
14 février 2007
A la suite des réformes législatives abolissant la peine de mort en temps de paix, la Cour de sûreté de l'Etat a commué la condamnation à mort du requérant en emprisonnement à vie, en octobre 2002.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105212_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
3.Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306641_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 80 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203380_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps
Source officielle1ère chambre
DTA_2200529_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps
Source officiellePage 9 sur 7017