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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200345
12 mars 2015
12 mars 2015
code de la sécurité sociale énumère les différentes personnes qui peuvent assister ou représenter l'assurée, au rang desquelles ne figure pas le prestataire de services, quand bien même la relation de tiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2204084_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.
Source officielle14e Chambre
603522a5d70c214db57a2d8d
15 juin 2016
15 juin 2016
maladie (CPAM, RSI et MSA) et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux et prestations associées, a expressément prévu que, lorsque l'assuré social bénéficie d'une dispense d'avance des frais (« tiers
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, en vue du recouvrement de la somme de 15 181,91 euros correspondant à des titres de recettes émis à son encontre par le centre
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202854_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. / Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'affaires majoré de 32 430 euros par rapport au chiffre d'affaires effectivement réalisé, ce qui est dû à une erreur du cabinet comptable qui a ajouté au chiffre d'affaires le montant des en-cours de tiers-payants
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404857_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Elle soutient que : * la requête est recevable ; S'agissant de l'urgence : * la décision en litige a pour effet d'empêcher son activité de tiers payant qui représente plus de 98 % de son activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La première méthode a consisté à calculer, pour les jours sans rupture de séquentialité des règlements, le prix moyen HT et TTC, d'un panier réglé en espèces hors tiers-payant.
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe612
30 novembre 1995
30 novembre 1995
. eût cédé son officine de pharmacie, la caisse primaire, se référant à l'article 5, alinéa 3, de la convention conclue par elle avec le Syndicat général des pharmaciens, dans le cadre du système du tiers-payant
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409863
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention de tiers
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c933
31 mai 2001
31 mai 2001
séjour correspondants ; Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser la somme réclamée, le Tribunal énonce que la RAM est bien fondée à diriger son action contre l'assurée qui, par la pratique du tiers
Source officiellesoc
61372340cd5801467740762b
25 mars 1999
25 mars 1999
X..., transporteur ayant adhéré à la convention de tiers payant conclue entre cette Caisse et les syndicats de transporteurs du département, que la commission de concertation prévue par l'article 17 de
Source officiellesoc
613722c9cd58014677401786
17 octobre 1996
17 octobre 1996
conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant directement réglé au pharmacien, en application d'une convention de tiers
Source officielleServ. contentieux social
6616d33663271232b2e43b6c
10 avril 2024
10 avril 2024
conservatoire, une provision à hauteur de 125.763,03 euros à valoir sur les appareils auditifs délivrés aux patients bénéficiant de l’AME et de la CSS dans le cadre du tiers payant sous astreinte de 100
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638593
15 décembre 1967
15 décembre 1967
ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence du ministre du travail en tant qu'autorité de tutelle des caisses de sécurité sociale - Dénonciation de la convention de "tiers
Résumé IA — à vérifiersoc
613722e3cd58014677402c8c
22 mai 1997
22 mai 1997
résultant d'un cas de force majeure, le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux - qu'il soit demandé directement par les intéressés ou par un professionnel de la santé par le biais du tiers
Source officielle5e chambre
DTA_2406883_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
payant entre Viamedis et les mutuelles en cause avait pris fin lors de l’émission de certains titres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103805_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administrative à tiers détenteur a été émis pour des titres de recettes qui n'avaient été ni réglés ni contestés à la date de son émission ; - le titre n°164392 n'a pas fait l'objet d'une annulation
Source officielle5e chambre
DTA_2108953_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - en application des dispositions du code de la sécurité sociale, les HUS étaient tenus de lui appliquer le tiers payant intégral dès lors qu'il a souscrit à un contrat premium d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201448
20 septembre 2012
20 septembre 2012
du tiers payant, et condamner la caisse à verser cette somme à la société, l'arrêt retient que les paiements effectués à celle-ci par la caisse étaient dus dès lors qu'aucune inobservation des règles
Source officiellePage 9 sur 1381