[G] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, " () le titulaire

vitesse d'au moins de 50 km/h à Saint-Pierre-le-Moûtier, il n'existe aucune incertitude sur le véhicule en cause identifié comme étant un véhicule Ford 4338 TL 03 dont Arnaud X... a reconnu être le titulaire

de la route le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui ; Considérant qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 121-3 du même code que le titulaire

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route (…) ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

fait l'exacte application de l'article L. 21-1 du Code de la route, sans méconnaître le principe de la personnalité des peines ; Qu'en effet, ce texte, qui dispose en un dernier alinéa que, si le titulaire

d'excès de vitesse, n'a pas comparu devant la juridiction de proximité et n'a pas déposé de conclusions ; Attendu qu'en cet état, le moyen, selon lequel ne serait pas rapportée la preuve que le prévenu, titulaire

de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire

de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire

B soutient que : - le tribunal étant saisi d'une requête au fond contre la décision contestée, la présente action est recevable ; - si la société qui l'emploie, titulaire du certificat d'immatriculation

Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code, le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé " () par le titulaire du certificat d'immatriculation

enregistré le 29 mars 2022, l'agence nationale des titres sécurisés demande au tribunal de la mettre hors de cause, seul le ministre de l'intérieur étant compétent pour valider une demande de changement de titulaire

La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L300-4 de ce code: "Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

L’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande au motif qu’une immatriculation provisoire avait été établie à son nom et que le titulaire du certificat d’immatriculation définitif devait