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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2108237_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A un courrier enregistré le 1er juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche fait état de ce qu'elle a annulé la contrainte émise le 21 septembre 2021 pour le recouvrement d'une dette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100337

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

condamné à verser à Mme Z... une prestation compensatoire de 36 000 euros ; Sur le moyen unique de cassation pris en ses première, deuxième et quatrième branches ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec29

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

* * * SUR CE : De l'union de fait ayant existé entre Madame Christelle Y... et Monsieur Pasquale X...est né Gillian le 28 juin 2008 à PORTO VECCHIO, lequel a été reconnu par ses deux parents.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402293_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201257_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd90705

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

FAITS ET PROCÉDURE : De l'union de fait ayant existé entre M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200768_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Mme C a fait l'objet d'une enquête à l'issue de laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié, par une décision du 27 juillet 2021, un indu de revenu de solidarité active d'un

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200989_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2409888_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00785

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

collège du comité d'établissement par la société Servair et, d'autre part, des élections par le syndicat de l'encadrement et techniciens (SET) Servair CFE-CGC ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303727_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302755_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00522

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

L'Union départementale fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de75

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

* * * SUR CE : De l'union de fait ayant existé entre Monsieur Giuliano X...et Madame Dominique Y...est né Toni le 27 janvier 2006, reconnu par l'un et l'autre de ses deux parents.

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408588

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

imputable à la société Trait d'Union, le fait que cette société n'aurait pas respecté les délais de paiements des oeufs initialement à "30 jours après le rammassage" dans la convention du 1er octobre

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201978_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111143_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. 6.

Source officielle
CA

Première Présidence

687b269630e6dd8e1529be29

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[S] dans lequel il était fait état d'une contestation contre la décision du 5 février 2025. À l'audience du 2 juin 2025, M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304818_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200296_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle

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