moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents en raison de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » alors

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

2022 RG n° 20/00004 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur [R], [G] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuel LEBAR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Madame Leila REMILI, Conseillère, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère.

Michel SORIANO, Conseiller Mme Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Georges GAIDON, Président de chambre Virginie HUET, Conseillère Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des

Monsieur Cyrille A... pris ès qualités d'administrateur légal de sa fille mineure Mélissa A.... ... 10600 LA CHAPELLE ST LUC Madame Leila B..., prise es qualités d'administrateur légal de sa fille

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Claire VOIVENEL, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [O] [L] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel LEBAR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Il lui sera alloué, sur la base d'un salaire de 2 200 euros selon le bulletin de salaire de M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

Michel SORIANO, Conseiller Mme Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Par conséquent, il convient de lui allouer la somme de 2 159,50 euros à titre d'indemnité de requalification. Le jugement est infirmé de ce chef.

Au regard de la date à laquelle ces dépenses ont été engagées et des provisions alors allouées, il n’y a pas lieu d’actualiser cette somme.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO