[T] [V] [O] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 7 janvier 2026.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

Des redevances étant demeurées impayées, la SA d'HLM ESPACIL HABITAT a mis monsieur [E] [C] en demeure de régulariser son arriéré, en vain.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Le Cèdre est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

[Y] [Z], intimé, sollicite la confirmation et la condamnation de la MSA à lui payer 5 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 3 000 € sur l'article 700 du code de

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Décembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Port Ambonne a assigné devant le Tribunal d'Instance de Béziers Monsieur Francis Y... et son épouse née Geneviève Z... pour obtenir leur condamnation à payer la somme de 22 304,58 ç représentant un arriéré

HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane WOOG, avocat au barreau de PARIS, toque : P 283, (SCP WOOG-SARI-FREVILLE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

défaillante Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

, aux trente-six mois à échoir et à l'indemnité de 10%, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte

égard à la modicité de ses revenus, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à un simple argument, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

suivant : Vu l'ordonnance de jonction, du 10 juin 2010, des pourvois n° Z 10-30.675, B 10-15.957, D 10-15.959, J 10-15.964, T 10-15.972, U 10-15.973 et V 10-15.974 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Marie Gérard Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D..., lui-même heurté à l'arrière par l'ensemble routier conduit par M. Z... ; qu'enfin, le véhicule de M. Y... est venu percuter la voiture de M. B... ou celle de M.

Y..., en invoquant leur responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne l'arrêt du 17 avril 1991 : Vu les articles

Enfin, si en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes