* * * DECISION : Mme [H] a été embauchée par contrat à durée déterminée à compter du 1er février 2018 par la société The dream horses, en qualité de cavalière d'entraînement et débourreur.

Madame [H] [G] justifie être propriétaire de la chienne Rubis, de race Cavalier King Charles, née le 22 octobre 2022, identifié sous le numéro 250 269 591 128 508, de sorte que son intervention est recevable

procédé à une perquisition dans cet appartement, ils ont découvert, dans une cantine munie de cadenas, un pistolet mitrailleur, un fusil d'assaut, une carabine Winchester, 12,35 kilogrammes de résine de cannabis

Du cannabis conditionné dans des sachets a été retrouvé lors de la fouille du véhicule. 5.

[Z] [L] alias [M] [I] né le 26/04/1999 à [Localité 3] en Algérie, de nationalité algérienne MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M.

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. Le PREFET DU NORD DEFENDEUR : M.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.

AFI ESCA, prise en la personne de son représentant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES,

] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Mme [T] [B] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES

HYPERMARCHE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES

représentée par la SCP YVES MARCHAL- Natacha MARCHAL - Florence MAS - Isabelle COLLINET MARCHAL - Anne-Sophie VERITE, avocats au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.

A..., représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.

C A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

B D C, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - et les observations de Me Balouka, substituant Me Cavelier, représentant le requérant.

D C, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée