l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux exécutés ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les ouvertures en pierre de taille exécutées au premier étage, non prévues au devis

[L] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le dernier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 95 du Traité instituant la

imputable à l'employeur ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le dernier

Denis Rapone, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

son frère pilote le véhicule ouvreur ; que lors du dernier go-fast, au cours duquel il sera interpellé, le véhicule porteur que pilotait que M.

d'une partie du marché de La Poste, ayant eu de lourdes conséquences financières pour la société, et imposant sa réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité ; que, pour dire le licenciement dénué

2007 au 1er mars 2008, ce contrat ayant été renouvelé une fois, le 29 février 2008, pour la période du 2 mars 2008 au 3 janvier 2009 ; que le contrat de mission, d'une durée totale de treize mois et demi

Labuda ; que le président et les deux assesseurs précités ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré ; que conformément à l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission qu'il lui destine ; que corrélativement, ce dernier

X... s'y est opposé et que Cyril Y... l'a repoussé à l'intérieur du bar ; qu'à cet instant, plusieurs témoins ont constaté que Cyril Y... saignait du bas du visage et Laurent X... du front ; que ce dernier

Denise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... et Christian

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1993, qui, pour non-respect du débit minimal dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

la société C2T, la cour d'appel retient que "le lien de causalité entre la faute reprochée à la société Suez et le préjudice qu'elle invoque n'est pas établi en ce qu'elle a mis fin elle-même à ce dernier

[Z] a été engagé par la société Egide (la société) et, au dernier état de la relation contractuelle, occupait les fonctions de directeur administratif et financier. 2.

Förstainstansrättens dom (fjärde avdelningen) av den 6 maj 2008.#Redcats SA mot Byrån för harmonisering inom den inre marknaden (varumärken, mönster och modeller).#Mål T-246/06.

Dom afsagt af Retten i Første Instans (Første Afdeling) den 9. april 2008.#Den Hellenske Republik mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#EUGFL.#Sag T-364/04.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Darmon fremsat den 12. januar 1989. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod den Italienske Republik. # Traktatbrud - momsdirektiv - gennemførelse. # Sag