Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 598 résultats pour « Guillaume LENGLART FAITS »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L412-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Article L313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :
Article L451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L930-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie
Article L940-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie
Article R626-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique.
Article D1143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Article L6355-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61
Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.
Article R122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35
L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.
Article R*771-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.
Article R719-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R671-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 653-16.
Article R342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Toute modification du règlement de police d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'une approbation par le préfet.
Article R211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41
Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 141-3, publicité est faite de cette immatriculation sur le site internet de l'agence mentionnée à l'article L. 141-2.
Article R313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations prévues à l'article R. 153-6.
Article R*423-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54
Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.
Article L541-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Article R226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 13
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24.
Article L573-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 57
Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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