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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66b30dff2f025c562a9888eb

Appel

5 août 2024

5 août 2024

PRÉFET DE LA CORRÈZE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826135372bffe82563057

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Valentin CARRERAS, commis d'office ET INTIMEE : Mme la PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représentée par Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826145372bffe82563073

Appel

22 août 2024

22 août 2024

experts près de la cour d'appel de RIOM ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826155372bffe82563085

Appel

22 août 2024

22 août 2024

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b688c91e3bdd7a88d96a

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a877ecdc6046d479105e1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître VENETTI Evelyne, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b5094cdc6046d47a02874

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b51eacdc6046d47a042c3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e51024500a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0f7935f50008be4331

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

; ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

661e14d80f653b0008df2aff

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

LYON ET INTIMÉE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a52625

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a52631

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a52639

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897303169600084134c3

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

serment à l'audience, ET INTIMEE : Mme PREFETE DU [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

66975e9992a5b3e8ade13ec8

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

Source officielle
CA

RETENTIONS

6698b075e6ed70c67f6449df

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

LE PRÉFET DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7dce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LE PREFET DE L'AIN non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae4a0de54ff609f7de0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : MME LA PRÉFETE DU RHÔNE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f77

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Juillet

Source officielle

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