Par ailleurs, alors qu’elle se prévaut d’une vie maritale avec M.

Elle soutient que : - avoir à plusieurs reprises signalé au service l'erreur de date concernant le début de sa vie maritale ; au cours de la période litigieuse, ils ne résidaient pas ensemble, son compagnon

Sa relation maritale avec sa compagne n'est justifiée qu'à compter du 30 juillet 2022 de sorte que l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de cette relation n'est pas établie.

Il soutient que sur la période litigieuse, il ne partageait pas de vie maritale avec Mme B....

soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de Mme A est établie ainsi que son lien marital

Pour justifier de l'identité et du lien marital de Mme E avec le regroupant, les requérants versent au débat la copie littérale d'acte de mariage n°0001/REG/01 indiquant que M.

d'une société de fait, l'intention des concubins de s'associer en vue d'une entreprise commune peut être caractérisée dès lors qu'elle est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents à la vie maritale

productions, que Boleslaw X... atteint d'une silicose prise en charge au titre de la législation professionnelle depuis le 11 octobre 1977 en est décédé le 21 janvier 2004 ; que Mme Y..., qui vivait maritalement

    In 2007 the applicant’s family relations deteriorated and she asked the division of marital property. 6.

Enfin, il résulte de l'instruction que par un jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 18 mai 2021, Mme D a été reconnue coupable de fausses déclarations concernant sa vie maritale et ses ressources

outre, que s'il est séparé de son épouse depuis le mois de décembre 2021 et que son titre de séjour délivré en qualité de conjoint de français est expiré depuis le 3 janvier 2022, il vit désormais maritalement

l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et produit à l'audience des pièces, notamment la carte de résident du compagnon de l'intéressée, un certificat de vie maritale

dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, que l'acte de naissance produit est frauduleux et que, dès lors, ni l'identité de la requérante, ni par voie de conséquence, la réalité du lien marital

Elle rappelle qu'elle a produit l'ensemble des éléments prouvant, tant l'identité, que les liens marital et familial entre les intéressés ; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur

A sont consécutifs à la rectification des ressources du foyer après la prise en compte d'une vie maritale à compter du 20 juin 2020, vie maritale qu'aucun des deux conjoints n'a déclarée avant le mois

présent qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre qu'en tant que conjoint de Français, il doit bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, qu'il vivait maritalement

Née le 30 août 1983, entrée en France en mai 2016 à l'âge de trente-deux ans, Mme A invoque la présence de sa fille de nationalité haïtienne née en 2019 et sa vie maritale avec un Français.

isolée, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Somme s’est fondé sur le rapport de contrôle établi le par un agent assermenté, concluant à la poursuite d’une vie maritale

Elle soutient que : - elle n'a pas procédé à de fausses déclarations ; - c'est à tort que la caisse d'allocations familiales du Var a retenu sa vie maritale avant le mois de septembre 2023.

privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dés lors qu’il réside à F... depuis 2009, soit une durée de 16 années, et qu’il vit maritalement