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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2210360_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La SCI Immo 19 demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de TVA, assorti des intérêts moratoires. Sur les conclusions tendant au remboursement du crédit de TVA : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204558_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La Caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine a acquitté la taxe sur les salaires calculée par ses soins au titre de l'année 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204121_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207549_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, et un mémoire et une pièce, enregistrés le 1er septembre 2023, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Source officielle2ème chambre
DTA_2201080_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 9 août 2023, la SELARL Des Vallées demande au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit d’impôt pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., qui était créditeur au 1er janvier 2015, présentait, après reconstitution, un solde débiteur de 40 883 euros au 31 décembre 2015 et que la comptabilité avait enregistré des écritures de crédit en
Source officielle1ère chambre
DTA_2013422_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse doivent être rejetées.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2002464_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
: 1°) d'annuler la décision en date du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris n'a admis que partiellement sa demande de bénéfice du crédit
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2003094_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à ce que le permis de conduire soit crédité de quatre points : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2117894_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La société Zen Ethic doit être regardée comme demandant le remboursement du crédit d'impôt litigieux. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205894_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée en résultant à hauteur de 389 520 euros a été reporté sur la déclaration CA3 du mois de novembre 2021, accompagnée d'une demande de remboursement du crédit de taxe
Source officielle7ème chambre
DTA_2205243_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
faire valoir leurs arguments oralement à l’occasion de leur recours hiérarchique alors qu’ils en avaient formulé la demande ; - l’administration n’est pas fondée à remettre en cause le bénéfice du crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100691_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juin 2021, le 7 janvier 2022 et le 25 février 2022, la SARL Héli sud Corse doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielleChambre 1
DTA_2001331_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés du fait de la remise en cause du crédit d'impôt recherche remboursé au titre de l'année 2014.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307622_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement d’un crédit de taxe : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306469_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En raison de crédits bancaires restant injustifiés, ils ont été mis en demeure, par lettres du 16 septembre 2019, de produire toutes justifications utiles, mais aucun élément de réponse complémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201263_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la SAS Glamping Corsica demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202956_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302325_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, la SASU Palacio, représentée par le cabinet JP conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
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