#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Tribunal du travail de Nivelles - Belgie.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette

au barreau de Paris, substitué par Me Mathilde DE CASTRO INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Septembre 2022, Madame Nicolette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Marie MONGIN, conseiller Claude CRETON, président

Truilhé ; - et les observations de Me Nicolet, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1 M. D...

C..., représentée par Me Nicolet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025 par lequel le préfet de police

Nicolet, rapporteur, - et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nicolet, président, Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, M. Hugez, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le président-rapporteur, P.

Nicolet, président-rapporteur, - les observations de Me Brey, représentant le requérant, - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de la Côte-d'Or.

Nicolet, président-rapporteur, - et les observations de Me Clemang, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nicolet, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Mme E née B C, ressortissante brésilienne née le 25 juillet 1989, est entrée sur le territoire français le 5 juillet 2020.

Nicolet. Considérant ce qui suit : 1.

Nicolet, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Nicolet, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nicolet, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller Madame Brigitte BOULOUIS

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette