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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10748
8 septembre 2021
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
22 mai 2026
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6973824bcdc6046d476cfbec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209225_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204998_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8de405357f749ea9f1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et Mme [S] demandent au magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - constater l'inexécution par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fedd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] et la société Vasattis aux dépens et à payer la somme de 5 981,84 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346d72ae02ca5bbb6c3c0d
8 décembre 2016
8 décembre 2016
rédacteur de l'acte authentique et à la condamnation des appelants aux dépens et à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
66335af5c0d3e3fe99cada5f
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile,
Source officielleSociale A salle 1
62c52968a2c4236379079765
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 455 alinéa 2 du même code, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif et il résulte des dispositions de l'article 480 de ce code, que seuls le points tranchés par le
Source officielleRéférés expertises
6a15e3eccdc6046d47054bb9
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1eb999b0c94f4f6d7e4
19 décembre 2019
19 décembre 2019
786 du code de procédure civile).
Source officielleRéférés expertises
65b949b45a029d9e20daee0c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle demande au président du tribunal de céans, statuant en référé de : Vu les articles 145 et de l’article 394 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier notamment les procès-verbaux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7afa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec92
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f1b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article 835 du code de procédure civile, l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00781
14 mars 2012
14 mars 2012
. : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellePage 90 sur 121