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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ec
30 avril 2008
30 avril 2008
- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le
Source officielleChambre du Surendettement
67874f24d61a5c2f4aa3660c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CRCAM 56 [44] CHEZ [48] [56] [46] [36] POLYCLINIQUE [55] [52] VENANT AUX DROITS DE [41] [53] CONTENTIEUX M.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b5a
17 décembre 2001
17 décembre 2001
En revanche l'équité commande de condamner les appelants à payer 10 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C aux intimées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10861
19 octobre 2016
19 octobre 2016
l'article 1134 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509987_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472695.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi de M. J et autre n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. K J, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225985
20 juin 2023
20 juin 2023
de COVID-19 dans la maison d’arrêt de Kocaeli constitue un traitement inhumain.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200657
25 avril 2007
25 avril 2007
autonome de sécurité sociale des mines (la caisse), a successivement épousé selon le statut local algérien Mme Y..., le 24 octobre 1950, et Mme Z..., en 1952 ; que, postérieurement à son décès survenu le 19
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6912bcdc6046d47f18891
9 avril 2026
9 avril 2026
*1DE/00/33/89/55* R.G. : 2026001286 P.C. : 2026J97 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande
Source officiellecr
6137257acd5801467741e18d
27 juillet 1993
27 juillet 1993
Humberto, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1992 qui, pour chantage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007981577
17 février 1999
17 février 1999
Y... ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, n'est en tout état de cause pas recevable ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752250
18 novembre 1988
18 novembre 1988
-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643412
6 juin 1973
6 juin 1973
LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007699516
7 mars 1986
7 mars 1986
Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural "le remembrement ... a principalement pour but, par la construction d'exploitations rurales d'un seul tenant
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008045282
14 février 2001
14 février 2001
X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 55 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f341
21 mars 2012
21 mars 2012
CEDEX assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me VECCHIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleRETENTIONS
653760fe974d258318455137
21 octobre 2023
21 octobre 2023
OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310365
4 juin 2026
4 juin 2026
[Adresse 19], 21°/ à Mme [ZD] [GQ], domiciliée [Adresse 20], 22°/ à Mme [JO] [CI], domiciliée [Adresse 21], 23°/ à M.
Source officiellePage 90 sur 2067