500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, la présidente de chambre chargée de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 août 2024 Vu les observations écrites reçues au greffe le 28 août 2024 de M.

L'article 910-3 du code de procédure civile dispose en effet qu'en cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 911.

1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

910-3 du code de procédure civile d'écarter la sanction prévue par l'article 908 du même code.

articles 780 à 807 du même Code.

Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

908, 909, 911, 911-1 et 914 du code de procédure civile : - déclarer caduc l'appel du 25 septembre 2023, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, LUDOVIC JARIEL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

562 et 901, 908, 910-1, 910-4 alinéa 1, 542 et 954 du code de procédure civile par la société Eiffage Immobilier Centre-Est qui demandait au conseiller de la mise en état de': constater qu'à défaut

914 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, 200 euros à M.

, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Octobre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article

Ordonnance n° du 6/07/2022 N° RG 22/00589 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

Ordonnance n° du 19/10/2022 N° RG 22/01297 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

Ordonnance n° du 11/10/2023 N° RG 23/01032 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire

Ordonnance n° du 03/05/2023 N° RG 22/02129 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire