En l’espèce, l’article XII du bail litigieux, consenti à la société TARTINE AND CO, aux droits de laquelle est venue la société RESTAURANT RAYAN, prévoit l’application d’une clause résolutoire un mois

la sauvegarde des anges de Saudemont, l'Association de sauvegarde des sites et monuments du Centre d'Arras et Mme Godefroy, veuve X..., se prétendant toujours propriétaire de deux statues en bois du XIIIe

X... et en fixant à 16 615,80 euros la valeur de ces parts, sans apporter la moindre réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le prix

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérants se plaignent de la durée de la procédure. 2.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure. 2.

    La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 §   1 de la Convention, s’agissant des griefs tirés des articles   3 et 8 de la Convention

Armenia - 75604/11 Judgment 12.10.2017 [Section I] Article 9 Article 9-1 Freedom of conscience Freedom of religion Manifest religion or belief Conviction of conscientious objectors for refusing to perform

paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé est fixé à six mois. / Ce délai peut être prorogé par décision du ministre chargé du budget. ". 3.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention à l’appui de ses griefs. 34.     Le Gouvernement combat cette thèse et récuse les griefs du requérant.

Le requérant invoque l’article 5 de la Convention.

The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that the proceedings exceeded a reasonable time.

Aussi la Cour rejette-t-elle ce grief en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

GRIEF Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure civile.

In particular, was the overlap of the preventive measures compatible with the requirement of Article 5 § 1 (c) of the Convention?

novembre 2008), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999, l'URSSAF du Rhône a notifié à l'association Choeur et orchestre Jean-Philippe X..., devenue l'association Choeur et orchestre XIX

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Russia judgment (no. 44260/13, 17 July 2014) and alleged violations of Articles 3 and 5 §§ 1 and 4 of the Convention. 10.

Poland (dec.), no. 50003/99, § 34, ECHR 2007 ‑ XIV).

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre