Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension

Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension

placé en centre de rétention administrative et que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet peut être exécutée à tout moment sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère

L'appel n'ayant pas un caractère suspensif, l'administration doit exécuter le jugement du tribunal administratif dont la cour n'a pas prononcé le sursis à exécution.

disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 08 août 2022, à 09h38, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du lundi 08 août 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

Elle soutient que : - conformément à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, les retenues opérées doivent être compatibles avec la capacité contributive de l'allocataire ; or, en mai, les

pour former un recours contre un décret d'extradition, sans indiquer que l'absence de mention de ce délai dans la notification de cette décision le rend inopposable et en ce qu'il ne prévoit ni de caractère

l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 août 2022 à 16h24 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 13 octobre 2025 à 08h49, par le préfet de la Seine-Saint- Denis ; - Vu l'ordonnance du 13 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 juillet 2023 à 19h20 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 05 août 2022, à 19h11, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du Samedi 06 août 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 05 août 2022, à 17h35, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du Samedi 06 août 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

 ; Vu l'ordonnance du 20 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 21 juillet

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 16 juillet 2025, à 11h55, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 16 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

 ; Vu l'ordonnance du 19 octobre 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance

procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé son obligation de quitter le territoire national; - Vu l'ordonnance du 21 juin 2012 conférant un caractère

Il soutient que le recours qu' il a interjeté avait un effet suspensif en application de l' article 241- 9 du code de l' action sociale et des familles et que dès lors à plus forte raison l' exécution

interjeté par le Ministère Public le 02 Novembre 2018à 14H40 et la requête ; Vu l'ordonnance du 02 novembre 2018 rendue par le délégué du Premier Président de la Cour d'Appel de Caen donnant un effet suspensif

disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif