[F], [V], [S] [W] ainsi que Mesdames [O] et [G] [W] devant le tribunal judiciaire de Rouen, aux fins : « CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [W] et Madame [Y] [A] puis Messieurs [V] et [S] [W] et Mesdames

Echasserieau, juge des référés - et les observations de Me Crabières substituant Me Conte, représentant M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 17 juin 2003 du ministère des affaires étrangères donnant instruction de soumettre à la contribution exceptionnelle de solidarité le personnel détaché

D C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a ouvert son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier

B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. Par la présente requête, M.

Mme B était bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches du Rhône depuis le mois de novembre 2014.

active, alors qu'il déclare toujours ce qu'il gagne ; * il n'a que le revenu de solidarité active pour vivre, hormis quelques aides de sa mère qui a de petites ressources.

: Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de procéder au versement rétroactif du revenu de solidarité

solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCT La Petite Plage et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Provence Alpes-Côte d'Azur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alpes Savoie Nettoyage et à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la dissolution de son pacte de solidarité civile ; 2°) d'enjoindre au maire

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre du travail, de la santé et des solidarités n'est pas admis.

DE VERSAILLES Code nac : 88H Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAUU AFFAIRE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE

valoir ses droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Il soutient que : - en attente de la perception de sa retraite et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il a bénéficié du revenu de solidarité active en toute bonne foi ; - sa situation