Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation

Le 24 Octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de ma rétention pour une durée de 30 jours.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l'objectif de santé publique poursuivi, alors même que l'obligation ne concerne pas l'ensemble de la population mais seulement

En outre, en application du paragraphe VII du même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du

En outre, en application du paragraphe VII du même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du

Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord.”

[S], il doit être remarqué, comme l'a justement fait le premier juge, que ce moyen revient à contester la régularité du placement en rétention administrative.

Il appartient dès lors au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 9.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’

C... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’une première demande de suspension de cette décision.

en date du 27 mars 2014, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Narbonne, après avoir constaté au jour de sa décision, l'inexécution des obligations de faire mises à la charge de la

Le 08 juillet 2021, un nouvel arrêté était pris par le Préfet des Hauts-de-Seine, portant obligation pour M.

Cependant, selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant

mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Saisi le 24 octobre 1994 par les cinq salariés susvisés, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a, par jugements du 15 mars 1995, dit que la rupture des contrats de travail était imputable à la société

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [O] [M], assisté de Madame Sophie