AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100142
1 mars 2023
1 mars 2023
fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le montant du préjudice subi par la banque à la suite de l'annulation du prêt au seul motif qu'il lui serait impossible
Source officiellePage 90 sur 692
2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
mars 2017 leur reprochant de ne pas avoir fourni de justificatifs du prix de revient revendiqué, que la proposition de rectification du 17 juillet 2017 indique que le service vérificateur a jugé impossible
Source officielle