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13 832 résultats pour « restitution impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100142

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le montant du préjudice subi par la banque à la suite de l'annulation du prêt au seul motif qu'il lui serait impossible

Source officielle

Page 90 sur 692

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01744_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

mars 2017 leur reprochant de ne pas avoir fourni de justificatifs du prix de revient revendiqué, que la proposition de rectification du 17 juillet 2017 indique que le service vérificateur a jugé impossible

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

rectification, respectivement le 20 janvier 2016 et le 18 février 2016 ; - le montant de la fraction de l'indemnité accordée à la société D en réparation de la perte du droit de présentation et imposable

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils mentionnent d’une part que la réalisation des travaux est impossible en ce qu’elle leur autorisation est subordonnée à la régularisation préalable, laquelle est impossible ; d’autre part, qu’ils sont

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334d154e6f046d26ca4f8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ainsi, il est de jurisprudence constante que la nullité du contrat de crédit affecté implique la restitution par le prêteur des remboursements perçus et la restitution par l'emprunteur du capital emprunté

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7b914982305d4c1ff24

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

après réparations dûment réalisées suite au règlement intégral du sinistre'; - condamné la SARL Select Auto Négoces à payer à Mme [X] la somme de 400'€ par mois à compter du 20 août 2019 jusqu'à restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae7bd3db21cbdd8c6e0

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Saisie d'une demande de restitution des fonds versés par les acquéreurs, l'Agence du Périgord a opposé une fin de non recevoir amenant les époux Jean-Claude X... et Magalie Z... devenue épouse X... à faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00804

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

. ; qu'il lui est reproché d'une part un déplacement des archives à son domicile personnel, sans autorisation, à la seule fin d'empêcher son employeur d'apporter la preuve d'actes fautifs et leur restitution

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:443425.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 78 369 758 euros,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD004491298

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

    The fact that the scope of restitution under the 1991 Act is limited and that restitution of property is subject to a number of conditions does not therefore, as such, infringe the applicant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403444, la société Sidro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c52990a2c4236379079a98

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ils exposent notamment que : - il existe un risque de non restitution caractérisé, en cas de distribution ou de clôture de la liquidation des fonds Sigma, faute de pouvoir identifier les débiteurs qui

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba07778f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Débouté la banque de sa demande de restitution du capital prêté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200041

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

X... l'a assigné en restitution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcdecdc6046d473ba37e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A, regardées par l'administration comme un avantage occulte constitutif de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et imposables dans la catégorie des revenus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC004854899

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

L'article 13-1 prévoit en particulier que la personne habilitée ne peut être dédommagée financièrement que lorsque la restitution des biens immobiliers est impossible.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'appelante relève enfin que l'emprunteuse n'a même pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de sorte que la restitution du matériel est impossible.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100915_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur les conclusions aux fins de restitution : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914209_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) HBP demande au tribunal : 1°) la restitution de la somme de 68 551 euros au titre

Source officielle