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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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11 067 résultats pour « section encadrement »

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CODE

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Article L5547-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente section.

Article L723-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L626-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Article L7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Article L7122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Article L411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 02

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Article L2192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 05

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article L3133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article L2392-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article L826-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 11

Code général de la fonction publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Article L412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06

Code pénitentiaire

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code pénitentiaire

Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L254-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Article R554-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95

Code de l'environnement

-Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente est :

Article L541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36

Code de l'environnement

Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section.

Article R161-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.

Article L2113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 33

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L202-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 58

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Page 90 · 11 067 résultats

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