Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Si Mme D soutient que le chèque de 9 555 euros a été encaissé pour le compte de M.

de débiteurs, la saisie doit être dénoncée à tous, peu important que la saisie ne soit dirigée que contre l'un d'entre eux ; qu'en estimant que le simple fait que la saisie ait été pratiquée sur le compte

travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les titulaires

notamment de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire

Elle fait valoir qu'elle ne peut arguer du fait que le compte n'aurait pas été ouvert au nom de la société CEB puisque le RIB porte bien ce nom comme titulaire du compte et que le virement a bien été effectué

La CNBF justifie également d'actes d'exécutions pratiqués en 2015, puis le 4 juillet 2018 sur le compte Banque Courtois , qui s'est avéré clôturé et enfin le 31 mai 2022, sur le compte Crédit Mutuel dont

du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la SARL "Euro Coiffure", l'administration a constaté l'existence, dans les écritures de cette société, d'un compte

S'agissant des gérants non associés, qui ne peuvent détenir de tels comptes courants, ils peuvent être imposés, à raison des revenus qui leur sont distribués, sur d'autres fondements, soit dans la même

outre-mer, de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire

Il soutient que : - la somme de 52 000 euros enregistrée à son compte courant d'associé dans la SARL pharmacie de Velleron, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012, correspond à un prêt de

C D, produites en langue italienne, sont recevables ; - les crédits bancaires inscrits sur le compte de M.

et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé à l'encontre de la société les sanctions de déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de dix mois,

locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l'entrée

outre-mer, de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire

sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes

de naissance du demandeur, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où il est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux,

trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou