BRMJ (30) Grosse délivrée le 03 MAI 2023 à Me Alexandre VASQUEZ Me Jean-marie CHABAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

ACCOBAT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [K] né le 20 Janvier 1967 à [Localité 8] de nationalité française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Alexandre LIARD de la SCP DEGRE 7, avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

CEXEX 6 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Alexandrine ARSENTO, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE Maître

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° RG 16/02460 AFFAIRE : Isabelle X..., es qualités de tutrice de

Tribunal Judiciaire, de Fort de Frane en date du 08 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00742 ; APPELANTE : Madame [T], [S] [Y] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle

LOIR (EVL), dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Isabelle

] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 3] - [Adresse 3] - [Localité 1] représenté par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra-Marie

905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente de chambre, Madame Isabelle

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MARRAST domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle

AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/02447 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOGV N° de MINUTE : 24/00328 Madame [R], [L] [F] 16 avenue Pierre Mendès France 77500 CHELLES représentée par Me Alexandra

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente Madame Alexandra PELIER-TRETEAU, conseillère, Madame Isabelle ROHART

née le 10 Décembre 1966 à VILLERS ALLERAND (51500) demeurant ...

Représentée par la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de la MARTINIQUE & par Maître Isabelle C..., avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE

  14) A: EUR 500,000 (495,000+5,000)   B: no award   32009/04 28/05/2004   Roxana Issabela Lya GHIAȚĂ [4] 1936 Madrid Romanian   Mirela CHELARU, lawyer practising in Bucharest

COOP-SAVEURS [Adresse 29] [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 448 757 997 Représentées par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON -

.s4DFDBCC7 { width:188.96pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }       FIRST SECTION             CASE OF IZMUTDIN ISAYEV

PRESIDENTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 24/30761 APPELANTE : Madame [X] [V] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 391 002 201 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Lors des débats : M.