Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

DE LEUR MONTANT, COMME DES REVENUS DISTRIBUES ET SERAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

devait être regardé comme un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

sur le revenu d'un montant 13 757 euros au titre de chacune des années 2011 à 2013 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

2016, 2017 et 2018, ni des pénalités correspondantes, ni enfin des amendes qui leur ont été infligées sur le fondement des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Eu égard à la puissance fiscale du véhicule utilisé et au barème applicable en l'espèce, tel que prévu par l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts, Mme B peut prétendre, au titre d'une

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

pas qu'elles soient définitivement embauchées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; Mais

du 1er septembre 2015, sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation.

Par jugement en date du 25 mai 2024, en application de l'article L. 643-11, IV du code de commerce, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé a SA BANQUE CIC EST à reprendre les actions individuelles