un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

IV ' enquêteurs (à la convention collective nationale Syntec) du 16 décembre 1991, dont l'article préambule renvoie aux l'article L. 212-4-8 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors applicable

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale et notamment son annexe II ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

II et IV du présent article. () ".

l'article 1736 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2019.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

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