Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [J], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [B], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Loc'Albret, après

margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 26 September 2017     FIRST SECTION Application no. 3681/16 Dario

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1989, présentée par Mlle DARA Z..., demeurant chez M.

[X] [D] Avocat SIRET 392 771 465 00037 [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE,substitué par Maître FORTABAT EN PRESENCE DU :

J007) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119) 2) société de droit allemand [V] [D], dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS

(J007) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocat (J119) 2) Société de droit allemand [S] AG, dont le siège social est [Adresse 5], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS

avocat et comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17) ET : 1) Société de droit allemand [R] [F], dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne Partie défenderesse : assistée du CABINET DARROIS

[Z] [F] Représenté par Me Annick DARRAS, avocat au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006857 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité

>>; QU'EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, LES EPOUX Y..., PUIS DAME VEUVE Y..., APRES LE DECES DE SON MARI, ONT OCCUPE LES LIEUX JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1964; QU'A CETTE DATE, DAME VEUVE DARRAS

au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa carence fautive à assurer son obligation de relogement, résultant de la décision " DALO

B... soumet au tribunal la décision du 26 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) des Hauts-de-Seine l’a reconnue comme prioritaire pour un logement en urgence

DARDE) Epx X... S.C.P MALET C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P BOYER LESCAT MERLE APPEL IRRECEVABLE GROSSE DELIVREE LE X...

ET DARIO D'ALESSIO DES Y...

Darde, demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société La Mésange, société à responsabilité limitée, dont le

Dario Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (activités diverses) , au profit : 1°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2023, Mme B, représentée par Me Yturbide, suite au refus implicite d'indemnisation dans le cadre d'une demande de logement (loi DALO

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande au titre du droit au logement opposable (DALO).