Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Terme, - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique, - et les observations de Me Bosquet, substituant Me Jamais, représentant Mme A....

à la reprise : Monsieur [T] [F], [Adresse 3] à [Localité 1], ayant pour avocat, la société ADVISE, en la personne de Maître Virginie JAVAUX, [Adresse 4], Vu le rapport et l'avis de Madame Zeinab BOUQUET

dans l'acte de vente, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit que la demande ne pouvait être accueillie, a légalement justifié

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Y..., ès qualités, la compagnie Axa corporate solutions, la société Step Arcadia Zac des Bousquets, la société SMABTP, la compagnie Gan incendie accidents, la société LBL Alpes Méditerranée, l'entreprise

1976 à BERGERAC, demeurant 23, Route de la Plaine - 24500 EYMET absents représentés par Me Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC, substituée par Me Jérôme BOUSQUET

Copropriétaires de la RESIDENCE "IONES", la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal dressé par Maître BOUSQUET

[Localité 4] représenté par Me Katia SEVIN, membre de la SCP THIERRY BERLAND & KATIA SEVIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 15 assisté de Me Arnaud ABRAM, membre de la SELARL GAIGNAIRE BOUSQUET

ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2015 A.D N° 2015/ 3 Rôle N° 13/05037 [S] [M] C/ [G] [X] [P] [I] épouse [X] Grosse délivrée le : à :Me Cengher Me Juston

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arlay une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

BOUSQUET Me J. REINA Me LL. LEVAIQUE Me F. AZE Me LL. ROUSSEAU Me S. GALLO Me C.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 26 avril 2021 et le 1er septembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Decons nord Aquitaine, représentée par Me Bousquet

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.