le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, de la société civile professionnelle NICOLAŸ,DE LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle MONOD

Jean X..., demeurant Parc Quiminal, Kergrist-Moelou, 22110 Rostrenen, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

barreau de STRASBOURG [Adresse 1] [Localité 13] Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la SELARL LexAvoué Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Georges Quinquet de Monjour

THIRIEZ, la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me G... et de la société civile professionnelle Alain MONOD

N° Portalis DBVL-V-B7D-QJXU SASU COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ Mme [I] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CAILLERE Me MONCOQ

EURE-ET-LOIR en date du 31 Décembre 2024, reçue le 31 Décembre 2024 à 17h55 COMPARAIT CE JOUR Monsieur [L] [D] né le 18 Novembre 1978 à [Localité 6] (POLOGNE) de nationalité Polonaise Assisté de Me Laure MOIROT

[W] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de RENNES Mme [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée

] né le 28 Janvier 1990 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [2] ayant pour avocat désigné Me Elisa MONNEAU

MARGERIN MILHE POUTINGON dont la dénomination actuelle est MARGERIN MILHE -POUTINGON SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE MASSEUR KINÉSITHÉRAPEUTE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie MOIROUD

d'une maison d'habitation individuelle avec garage d'une surface de plancher de 144,70 m2, sur la parcelle cadastrée section D n°249 d'une surface de 2351 m2, située route de Nivolas, au lieudit " Les Moirouds

Bosnia and Herzegovina, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Georges Ravarani,   Jolien Schukking

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, judges, and

Application no. 47924/13 Vera Nikolayevna KORDONCHIK against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 26   August 2021 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

Azerbaijan, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Ivana Jelić,   Mattias Guyomar, judges, and

ASY contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 22 juin 2023 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström , présidente ,   Lado

DÉCISION Requête n o 50082/19 M.B.K. et autres contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 12 juillet 2023 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström