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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1902466_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
a fragilisé la crédibilité de son projet d'aménagement de peine du fait de la minoration des sommes versées sur la part de son compte nominatif réservée à l'indemnisation des parties civiles et au pécule
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407047_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
rempli le formulaire de mobilité PAM 2024, dans lequel il a indiqué envisager de quitter l'institution avant le 31 décembre 2024, en conséquence d'impératifs familiaux, et a présenté une demande de pécule
Source officielleSection des Référés
6708246289f19e8c50f9b5a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
URETEK FRANCE, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 407 519 370, dont le siège social est sis 15 bd Robert Thiboust - 77700 SERRIS représentée par Me Emmanuelle PECHERE, avocate au barreau de PARIS
Source officielle3e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6ff2
19 avril 2023
19 avril 2023
Cour : Jugement du 20 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG19/00782 APPELANT : Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nelly SMAIL substituant Me Maryse PECHEVIS
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd8172da17169e92ec0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1/Monsieur [W] [U] [C] né le 15/06/1927 à Bègles (33) et décédé le 06/01/1990 au Haillan (33) N° RG 23/08931 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLZT 2/Madame [S] [Y] épouse [C] née le 29/03/1926 à Chapelle Pechaud
Source officielle1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dd0
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maryse PECHEVIS
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223429
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Ahmed D, élisant domicile chez Me Péchevis, demeurant 12, rue Emile Zola à Montpellier (34000) ; M.
Source officielleRéférés
6710aa5bbe64d7e51024503c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MONTPELLIER du 09 Avril 2024 DEMANDERESSE AU REFERE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, CABINET PECOUL
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444525.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Angelotti Aménagement, et à Me Haas, avocat du cabinet Pecoul immobilier
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179363
13 novembre 2017
13 novembre 2017
KIRÁLY is a Hungarian national who was born in 1981, lives in Budapest and is represented by Dániel András Karsai Csaba KOVÁCS is a Hungarian national who was born in 1972, lives in Pécel
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162736
1 décembre 2010
1 décembre 2010
l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd03
23 août 2012
23 août 2012
Elle affirme que Cédrick avant son départ avait travaillé et s'était constitué un pécule.
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008019306
12 novembre 2001
12 novembre 2001
réserve qui a accompli au moins quinze années de services civils et militaires effectifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite peut opter, soit pour le pécule
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245519
19 juillet 2017
19 juillet 2017
l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule
Source officielleChambre 3
DTA_2201237_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0d9
4 janvier 1990
4 janvier 1990
découverte à son domicile, sur laquelle il s'était expliqué et avait versé aux débats des pièces justificatives, provenait de bons, remboursés le 17 novembre 1988 pour une somme de 58 592 francs, du pécule
Source officiellesoc
613720c3cd580146773ee2ce
19 juillet 1988
19 juillet 1988
sur la portée des engagements réels de la banque et que celui-ci avait pu penser que son emploi restait assuré jusqu'à l'âge de cinquante cinq ans, ainsi que le lui laissaient croire les relevés du pécule
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5d
8 octobre 2007
8 octobre 2007
aux débats qu'un tel pécule, instauré par la loi du 19 décembre 1996, constituait une mesure d'incitation du personnel au départ en retraite anticipé dans le cadre de la professionnalisation des armées
Source officielle2ème Chambre
643a42e6d83dbd04f5fb2b63
14 avril 2023
14 avril 2023
[W] [G], marin pêcheur à [Localité 6] a confié son bateau de pêche 'Dame de poisson' au chantier PlastiPêche pour une remotorisation, la pose de bulbes d'étraves et la modification de panneaux de cale.
Source officielleRéféré président
67a66d929324999a647a7e33
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S.A.E.M.L. cherche de faux prétextes en prétendant que les conditions d'un arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 ne seraient pas remplies et porte atteinte à la libre concurrence, ce qui est néfaste aux pêcheurs
Source officiellePage 91 sur 123