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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca593c369c7f74996eec
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9437cdc6046d474564d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L313-16 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter
Source officielleService 2 pro
67b6592471e889c21f64bb9c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleService 2 pro
67b6592671e889c21f64bbdf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP fond
66294e46204c0caeeb992196
23 avril 2024
23 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
Source officielleChambre 1/Section 5
686816e24965b5d9df312a9d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc3e405357f749eab36
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
65aa26cca34ad10008581a60
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'article 1231-5 du code civil est fixée suivant un
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a3d174fb458d869c22
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970610f74364d4a5c861a0
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officielleService 2 pro
67b6592571e889c21f64bbba
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6712a1616a642c49b8713303
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ainsi, l’absence de Mme [Z] [O] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, Vu l’article 9 du Code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97e9b68debe44f7e9b9
14 avril 2025
14 avril 2025
700 du code de procédure civile. 5.
Source officielle1ère Chambre civile
6a19fee5cdc6046d476b57ee
19 mai 2026
19 mai 2026
L’indemnité forfaitaire représentant 3% du montant de la créance revêt, de par son intitulé même, un caractère indemnitaire l’apparentant à des dommages et intérêts tels que visés par l’article 1231-5
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69d6b3a1cdc6046d47901d64
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle entre ainsi dans le champ d’application de l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd56b63637c907b7dac
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da03c432ce7d11a7038c
2 février 2024
2 février 2024
MARTI – [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1231-5 du code civil, en nullité du commandement de payer à titre
Source officielleService des référés
670d610ad1ffbed0eed8e6a4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
835 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6866cb4ad33109fd079acc1e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,
Source officiellePage 91 sur 3683