450 du code de procédure civile.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En outre, selon les articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur le désistement En application des articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Ordonnance du 01/04/2025 RG 25/00060 MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

OPEN IMMOBILIERE PARIS demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, de : "- JUGER que les loyers, charges

du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement

du Code de Procédure Civile.