La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants

, proposé pour Raymond X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 319 ancien du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

En premier lieu, la décision du 3 décembre 2019 a été signée par Mme D, sur le fondement de la délégation de signature prévue par l'article 6.2 de l'arrêté du 17 juillet 2019, régulièrement affiché.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Le groupement agricole d'exploitation en commun de [Adresse 2] (le GAEC) a déclaré à la procédure une créance qui a été contestée. 3.

nécessaires au closing étaient réalisées, sans que sa forme, libre, ne puisse être valablement contestée et qu'ainsi, le délai de réclamation visé à l'article 6.3. du share purchase agreement a expiré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la détention par le juge d'instruction et dans les formes et délais prescrits par le Code de procédure pénale en ses articles 114, 145 et 145-1, après débat contradictoire auquel a pris part le mis en

[V] a fait appel du jugement mais n'a pas conclu et ne soutient donc pas son appel, la cour d'appel qui confirme le jugement a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

cause du Fonds de Garantie Automobile ; qu'il échet de confirmer ces dispositions ; qu'en effet, en application des articles 388-1 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des

du 14 septembre 1990 relatif au plan de chasse, des articles 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean

et a ordonné la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-47, 132

Et, aux termes de l'article 6.3 du règlement de la consultation : " En application de l'article R. 2144-4 du Code de la commande publique, la production des documents et informations cités ci-dessous ne

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 222-12 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 591

France venant aux droits de la société La réseautique, la somme de 67 703,58 euros au titre de factures impayées outre intérêts de retard calculés conformément à l'article 6.3 des conditions générales