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17 711 résultats pour « article 920 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

634f9570b5afe5adfff289f0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1077-2 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer, Vu les articles 851,853,860, 919-1, 920 et 921 du code Civil, Vu le décès de M.

Source officielle

Page 91 sur 886

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TJ

Chambre 3

69d8162dcdc6046d47b146e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

385, 386 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation par la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02350

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

2044 du Code Civile.

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d031

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que si la créance cédée devait recevoir l'imputation de la créance sous-traitée, il convenait de prendre soit le montant des créances hors taxe, soit le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d7ec25a97f0381f4d96

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

700 du code de procédure civile, - condamné la société Sport Négoce International à payer à la société Sosnydis la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2601077_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CC

cr

à la suite d'une plainte déposée par le Crédit du Nordc/Pierre F

613725adcd5801467741fb81

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

faveur de Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 406 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe28b44a8f27d43c2e14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e421

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf2cdc6046d473ae184

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5715

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670a116ff178dc2492b0fb3a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Or d'une part comme le rappelle l'appelante, l'article 54 du code de procédure civile dispose : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506207_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805846_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Article 2 : Il est enjoint au CHRU de Brest de reconnaître les pathologies de Mme B comme imputables au service dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508502_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Collomb en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101496

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0392bb054145b0a35ee0

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Elle invoque l'article 924 du code civil qui parle d'indemnité.

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f5a

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 923 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il y a lieu à réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation,

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c71

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 784 et 920 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le juge doit, en

Source officielle