AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289f0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1077-2 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer, Vu les articles 851,853,860, 919-1, 920 et 921 du code Civil, Vu le décès de M.
Source officiellePage 91 sur 886
Chambre 3
69d8162dcdc6046d47b146e5
7 avril 2026
7 avril 2026
385, 386 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation par la S.A.R.L.
Source officielle