dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'il a bien pris toutes les mesures des articles L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la

L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

code du travail et non de celle de l'article L. 1226-2 du même code, qu'il doit donc bénéficier des dispositions protectrices du salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle ; que la société

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de loi

» ; qu'aussi, c'est à juste titre que I'EHPAD a appliqué les dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-5 du code du travail et non les dispositions de l'article L. 1226-10 et suivants

Il est constant que la procédure de licenciement a été suivie par l'employeur en appliquant les dispositions des articles L. 1226-2 du code du travail (maladie non professionnelle) et non celles des articles

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.

L 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail (article D 1226-4 du même code), la SARL à rappelé à l'Inspection du travail qu'elle n'avait pas appliqué le délai de carence prévu par l'article D 1226-3 du Code

L.1226-4 du code du travail.

de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

En vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du

Toutefois les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail prévoient des exceptions à cette règle dans des domaines listés dont les primes ne font pas partie.

Dès lors que dans cette convention régie uniquement par la volonté des parties, n'a pas prévu une application volontaire des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, qui mettent à la charge

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Il est constant que la procédure de licenciement a été suivie en appliquant les dispositions des articles L. 1226-2 du code du travail (maladie non professionnelle) et non celles des articles L. 1226-10