une demande de renvoi du conseil de prévenu (cité à domicile le 13 février 2006 à l'adresse de l'acte d'appel, AR non retourné) ; "alors qu'il résulte de l'article 558 du code de procédure pénale qu'en

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il a la charge d'entretenir le bien loué en bon état de réparations et de supporter la totalité des travaux y compris ceux prévus par l'article 606 du Code civil.

4 du règlement (UE) n°604/2013 du 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du règlement (UE) n° 603/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, à la mise en œuvre de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, à la mise en œuvre de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu’elle comprend ; - il méconnaît les dispositions de l’article 29 du règlement n°

A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

€ PROVISION A DÉDUIRE 2 500 € RESTE DU 5 116,50 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

4 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013; - La décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; -

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - elle

règlement (UE) n° 604/2013 ; méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; méconnaît le point 21 du règlement (UE) n° 603/2013 ; a été

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013, en raison de ce que