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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372619cd58014677422ec8
24 septembre 2003
24 septembre 2003
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 621-1, L. 621-7 et L. 626-1 à L. 626-7 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[U] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
668839e3342d338c20d3140d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les parties s'opposent sur la nécessité d'une telle révision en application des dispositions de l'article L.145-38 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300125
20 janvier 2009
20 janvier 2009
606 du Code civil ; qu'en décidant du contraire la Cour d'appel a violé les articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 du Code de commerce, Alors en troisième lieu que constitue un motif de déplafonnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310360
30 juin 2021
30 juin 2021
L 145-51 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f065
16 novembre 2009
16 novembre 2009
1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d26391333
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article 144 du Code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de la cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300290
10 mars 2010
10 mars 2010
de conciliation était facultative, la Cour d'appel a violé l'article L.145-35 du Code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91663271232b2e4c419
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163db3c21096bcc7de7d148
9 juin 2010
9 juin 2010
d'Epinal , aux mêmes fins. 13 - Par ordonnance contradictoire entreprise du 10 novembre 2009, le Président du Tribunal de Commerce de Paris , au vu des articles 145 , 496 et 497 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre civile A
697378d6cdc6046d476b9421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 décembre 2022, Mme [H] et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-21 du code de commerce, d'infirmer le jugement, de
Source officielle2e Chambre
61636a8c22908a2ec611e8c5
18 mai 2011
18 mai 2011
Par conclusions du 9 juillet 2010 l'appelante demande à la Cour, vu les articles 455 et 472 du Code de Procédure Civile, 1134 et sui-vants et 1315 du Code Civil, de : - à titre principal constater la
Source officiellecr
61372635cd58014677423cac
28 janvier 2003
28 janvier 2003
L. 324-9, L. 324-10 et L. 341-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed X... coupable de travail
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleService des référés
69d6a509cdc6046d478f1eb1
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc5c8a1343b8cd62482
25 avril 2024
25 avril 2024
En vertu de l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
23 avril 2026
; qu'en vertu de l'article L. 622-14, 2°, du même code le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents
Source officielle1ère Chambre
6037360e66c66210e8b7e3ad
19 mai 2015
19 mai 2015
700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310412
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L. 145-34 du code de commerce.
Source officiellePage 91 sur 1614