R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la

[N], la Sa Axa France lard, la Sa Acte lard et la Smabtp à verser à la Sarl AB [Localité 4] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

[Adresse 1] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] par son syndic en exercice, la société CITYA DALBERA, SAS au capital de 30.489,80 €, inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés

, ETAIT APPLICABLE AU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT, M.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Décembre

L 641-2 du Code de Commerce.

2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19

l'action en relevé de forclusion de l'appelante, au regard des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce ; que cet article, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014-art

[C], [U] [H] devant le Juge de l’exécution auquel il demande au visa des articles R 311-11, R321-1, R321-6, R 322-4, R 322-6, R 322-10 et R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution, de constater

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

L 641-2 du Code de Commerce.

également que lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il soit fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du code civil ; Attendu que si, comme le font valoir les requérants, aucune

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

AUX MOTIFS D'UNE PART QUE selon l'article L 321-4-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre des licenciement est au moins égal à dix dans une même