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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2200599_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la part contributive
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202629_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, notamment le 4° de son article L. 611-1.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202630_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, notamment le 4° de son article L. 611-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501146_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108937_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
- elle est entachée d'erreur de droit en violation des articles L. 611-1, L. 613-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la décision portant obligation
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402864_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204346_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'État une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2205416_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207717_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal pour ne pas mentionner, en méconnaissance du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son droit d'être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108760_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204397_20220830
30 août 2022
30 août 2022
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01789_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
administrative, par application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2209156_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108934_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02935_20250227
27 février 2025
27 février 2025
- l'absence de respect des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'alinéa 3 du III de l'article L. 512-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405126_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300682_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319342_20230822
22 août 2023
22 août 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316559_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.
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