[G] à payer à Mme [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.

L11-1 du code de la consommation.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[I], succombant, au versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Au visa de l’article L123-11 du code de commerce, elle explique que le gérant n’a pas effectué le transfert du siège social de la société alors que son siège est vendu depuis février 2016.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 14.

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

L621-28, L622-13 et L631-14 du code de commerce et L131-1 du code de procédure civile d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer Sur le fond, venir la SMC s'entendre

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 3° du code des assurances, l'assuré est obligé : ' de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Vu les dispositions des Articles L133-4 et R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, attendu qu'aucun élément de votre dossier ne permet de déroger à la réglementation susvisée, la Commission, après en

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS