L145-41 du code de commerce.

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

- sur la violation du principe de la contradiction Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

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les articles L. 134-1, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce; 2/ ALORS QUE les rapports entre l'agent commercial et le mandant étant régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque

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