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1927 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l’article L 133-18 du code monétaire et financier, Vu les dispositions de l‘article

peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.

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[E] [N] aux dépens, -Débouté les parties de toutes leurs autres prétentions, -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du code des procédures

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me OUARGLI conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par lettre du 16 novembre 2018, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave.

Le tribunal désigne le nouvel expert dans les conditions prévues à l'article R.142-16 et définit sa mission.

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur

R142-24-2 dans sa version applicable contrairement à ce qu'indique l'employeur.