Codes de loi français

Article D2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 54

Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.

Article ANNEXE 3

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.

Article D7343-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient au maximum de douze jours par an de formation au dialogue social.

Article R162-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26

Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.

Article R752-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.

Article D4211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 06

Sous la responsabilité du conducteur, est tenu à jour un livre de bord mentionnant les trajets effectués par un bâtiment et son équipage.

Article R236-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.

Article D1123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Le président fixe l'ordre du jour des séances. Il en informe le directeur général de la santé qui peut demander l'ajout de questions nouvelles.

Article 1

Le taux de l'indemnité de vol prévue par le décret du 2 octobre 1970 susvisé est fixé à 6, 41 € par jour.

Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article R621-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article L224-25-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :

Article R5312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

Article R8291-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Les modifications des statuts de l'association “ CIBTP France " requises par la délivrance, la mise à jour et la gestion de la carte sont approuvées par le ministre du travail.

Article R4138-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 23

Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée.

Article R228-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

Article R218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16

Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal judiciaire.

Article R6122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.

Article 129-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

Article R241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Les données mentionnées à l'article R. 241-10 sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.