Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 995 résultats pour « objet de jugement »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83
Au vu du rapport établi et remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième
Article 75
. ― Jugement des comptes des comptables patents
Article 9
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.
Article R212-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Article L722-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.
Article 5
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.
Article L2122-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R472-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Article 171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Article 539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Article 597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Article A444-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
Article R662-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 41
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
Article 545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.
Article 607
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Article R2315-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
Article R213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.
Article R77-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
Article D262-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 78
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
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