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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51d7a
13 novembre 1991
13 novembre 1991
de réaliser personnellement chaque semaine cinq visites auprès des assurés afin de vérifier les conditions dans lesquelles les entretiens de ses collaborateurs s'étaient déroulés et de remettre un rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69d8de56cdc6046d47c20c0d
1 avril 2026
1 avril 2026
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d7ffcdc6046d47760332
14 avril 2025
14 avril 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que la présentation d'un plan de redressement est inconcevable compte tenu du passif déclaré, et que l'appel d'offre à l'investissement ou à la cession
Source officielleTrib. de Commerce
69c9de50cdc6046d47766fc9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation et constate que le sort de l'association dépend directement de celui de l'association ENSEIS toujours
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e253cdc6046d4776b492
10 avril 2025
10 avril 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation dans la mesure où la société peut faire face à ses dettes courantes et que les prévisions de trésorerie
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e9a6cdc6046d477731fb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, sans connaitre les éléments évoqués à l'audience, était favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute d'éléments suffisants transmis
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f111cdc6046d4777b184
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'absence d'activité, de perspectives, et de la décision du dirigeant de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f6ebcdc6046d4778751d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec le lancement d'une nouvelle date limite de dépôt des offres courte pour permettre
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f749cdc6046d47787b57
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec le lancement d'une nouvelle date limite de dépôt des offres courte pour permettre
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ffd7cdc6046d47791339
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4dc7cdc6046d477f53bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans son rapport écrit, le juge commissaire indique que les difficultés du débiteur sont celles connues par les établissements de restauration : fréquentation insuffisante, inflation, hausses des matières
Source officielleTrib. de Commerce
69ad01a4cdc6046d47e7ca95
31 décembre 2024
31 décembre 2024
SEVIGNE Activité : Accueil de jeunes enfants RCS RENNES 884 591 017 (2020 B 1270) Attendu que la SELARL [L] & Associés, prise en la personne de Maître [W] [L], administrateur judiciaire a déposé son rapport
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f838cdc6046d4757f1db
1 octobre 2025
1 octobre 2025
en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SAS [Z] ET ASSOCIES en la personne de Maître [X] [C], entendu(e) en son rapport
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fdcdcdc6046d47c7f4e3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Que sur rapport écrit, le juge commissaire est favorable à la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de M [T] [Q] (EIRL).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b84183cdc6046d47e104b4
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu que le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique qu'aucun plan de redressement judiciaire n'a été déposé, ni de prévisionnel ou de situation de trésorerie, qu'il s'en remet ainsi à la sagesse
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d36ccdc6046d470584ba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation afin de poursuivre les mesures de redressement engagées et particulièrement vérifier l'impact
Source officielleChambre 03
66d8a1a031dc191d023617ac
9 avril 2024
9 avril 2024
excédant son pouvoir, DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise sur requête d’office, DIT que l’expert dressera de ses opérations un rapport
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66216057c8ec436236de9808
18 avril 2024
18 avril 2024
Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 22 Février 2024 sur rapport
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0c8fd6229a4e589b6fa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Fanny [Localité 16], Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 23 Novembre 2023 sur rapport
Source officielle5e chambre civile
65b0bc228d0ccf000877e58f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au procès verbal manuscrit est inopérant et que si selon l'article 1856 du Code civil, les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés dans un rapport écrit
Source officiellePage 91 sur 12656