d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, l'existence et la validité d'une clause compromissoire sont appréciées, sans référence à une loi nationale, mais uniquement au regard de la volonté

paiement agréées par le maître de l'ouvrage, ces deux conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté

véhicule, ladite mention ne constituait de la part de son scripteur que l'analyse résumée de l'acte sur lequel elle était portée, qu'il ne pouvait s'agir si elle avait été portée volontairement dans la volonté

l'article 410 du Code de procédure pénale, dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressée, qui n'a pas été extraite de l'établissement pénitentiaire où elle est incarcérée, a manifesté sa volonté

fiscaux ont pu choisir de ne pas soumettre Michel B... à un redressement, l'opportunité d'un tel choix leur appartenait légitimement et pouvait avoir pour fondement une politique fiscale et non une volonté

X... en date des 7 août et 7 septembre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque

dirigeant dans la nouvelle société dans laquelle il n'avait plus de responsabilité, comme l'avait retenu le conseil de prud'hommes ; qu'en affirmant que la diminution de salaire procédait de la seule volonté

est au seul pouvoir du débiteur de faire survenir ou d'empêcher ; que dans un contrat de travail de VRP, une clause de vente menée à bonne fin n'est purement potestative que s'il dépend de la seule volonté

que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté

enjoignant d'aller chez les opticiens E... ou Optique de F... ou ailleurs ; qu'en énonçant qu'à aucun moment il ne ressortait de ces témoignages que ces personnes auraient tenus des propos traduisant la volonté

liens de la prévention pour la tentative d'attentat ; la qualification de tentative est retenue car il apparaît que l'attentat a échoué pour une raison dont il n'est pas établi qu'elle résulte de la volonté

. ; qu'il n'est pas, dans ces conditions, établi que le retard intervenu ait été apporté avec la volonté manifeste de l'employeur de mettre un terme au lien contractuel en violation des dispositions de

que Mlle X... avait été licenciée, alors que selon le moyen, d'une part, en énonçant que l'absence de Mlle X... sur son nouveau lieu de travail était susceptible d'avoir une cause n'impliquant pas sa volonté

n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 682 du Code civil ; 3 ) que s'il appartient aux juges dufond d'interpréter les actes pour rechercher quelle a été la commune volonté

X... faisait état d'une volonté de l'employeur de mettre le salarié en quarantaine, désormais exclu de toutes les réunions; qu'en se bornant à affirmer qu'un local peu confortable était insuffisant à établir

X... soutenait qu'il s'agissait de sa part de simples étourderies ; qu'il n'y avait aucune volonté de fraude puisqu'il avait joint à ses notes les factures de téléphone correspondantes, dont il s'était

X... exprimait de façon non équivoque sa volonté de réclamer les arrérages à échoir de la rente tels qu'ils étaient indiqués dans l'acte de vente et les arrérages échus pour deux mois ; que, dès lors,

; qu'en matière de contestation de l'autorisation de poursuite de mesures de soins psychiatriques sans consentement, le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne peut s'assurer de la volonté