Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 31 mars 2022, M.

délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES - - Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, -Me Martine DUPUIS

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier des ressources dont il disposait au titre des années précédant sa demande de carte de résident, M.

Didier Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme clinique Les Eaux Vives, domicilié ..., 3 / de Mme Anne Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du

2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire et de Madame Anne-Marie GABER, Conseillère.

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars

), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars

Montpellier Cedex 2, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars

] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mars

Aux termes de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n°2021-256 du 9 mars 2021 : " I.-A.

2020 et pour un montant de 5 689 euros au titre de l’année 2021.

D C, représenté par Me Dupey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées a refusé de reconnaître l'imputabilité

la date de cessation de paiement au 1er mai 2022.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2022 à 12h00.

N°2017/ 562 Rôle N° 15/12918 [A] [M] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic : Société IBH Grosse délivrée le : à : Me Alexandra DUPUY

La SARL FGR a interjeté appel par déclaration du 31 mai 2024.

des années 1999 et 2000 pour lesquelles une déclaration a été effectuée et qui ont été réglées.